Publié le 11 octobre 2019 par le Syndicat National CGT des Chancelleries et Services Judiciaires
Chaque salarié a la possibilité d’adhérer ou non au syndicat de son choix. Il a également le droit de s'en retirer lorsqu’il le souhaite (article L2141-1 et suivants du Code du travail).
Le salarié qui décide d’adhérer à un syndicat doit lui verser une cotisation. Si, par la suite, le salarié décide de ne plus adhérer au syndicat, il suffit d’en informer le syndicat afin qu’il fasse le nécessaire dans les meilleurs délais.
L'organisation Syndicat National CGT des Chancelleries et Services Judiciaires est un syndicat et chaque salarié peut également y adhérer à titre individuel afin de bénéficier des mêmes droits et devoirs régit explicités dans les statuts.
CONSTITUTION ET BUTS
S'inspirant dans son orientation et son action des principes de lutte de masse et de classe qui domine l'histoire du mouvement syndical français, la C.G.T. s'assigne pour but la suppression de l'exploitation capitaliste, notamment par la socialisation des moyens de production et d'échanges. Dans l'intérêt même de tous les salariés, la C.G.T. se prononce pour la réalisation d'une organisation syndicale unique et agit en conséquence.
Article 1
Il est fondé entre les fonctionnaires et agent-es de l’État, actifs-ves et retraité-es, des Chancelleries et Services Judiciaires, exerçant ou ayant exercé une activité dépendant du Ministère de la Justice, aux fonctionnaires et agent-es des juridictions administratives, ainsi qu’entre les personnels salarié-es des greffes des tribunaux de commerce, qui adhèrent aux présents statuts, et conformément au livre III du code du travail, un syndicat qui prend pour titre : SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES.
Toutes les catégories de fonctionnaires et agent-es existant à l’heure actuelle ou qui seraient ultérieurement créées, tous les personnels des juridictions administratives et tous les personnels salarié-es des greffes des tribunaux de commerce entrent dans cette dénomination. Les adhérent-es, quelle que soit leur situation administrative, font partie du Syndicat au même titre et y sont entre eux sur le plan de l’égalité absolue.
Article 2
Le Syndicat National C.G.T. des Chancelleries et Services Judiciaires a pour but, conformément à la loi du 21 mars 1884 et aux lois subséquentes, et notamment au statut général des fonctionnaires de 1983/1984 :
- de grouper les agent-es titulaires et non titulaires, actifs-ves ou retraité-es, des Chancelleries et Services Judiciaires, les personnels des juridictions administratives et les personnels salarié-es des tribunaux de commerce, en dehors de toute conception politique, philosophique ou religieuse dans la lutte en faveur de leurs revendications ;
- l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes qui y adhèrent ;
- la défense des intérêts moraux et matériels, économiques et professionnels des personnels des Chancelleries et Services Judiciaires, des personnels des juridictions administratives et des personnels salarié-es des tribunaux de commerce tels que les ont déterminés les Congrès et les Commissions Exécutives Nationales ;
- la formation et l’éducation syndicale ;
- la défense de leurs intérêts dans les domaines sociaux, sportifs, culturels et notamment des questions intéressant les mutuelles, la restauration administrative et les coopératives.
- Le syndicat national C.G.T. des Chancelleries et Services Judiciaires soutient les victimes de la répression et de l’exclusion. Il peut organiser la solidarité financière par tous les moyens appropriés.
- Le syndicat national C.G.T. des Chancelleries et Services Judiciaires est habilité à créer, à favoriser la création d’oeuvres sociales, culturelles, sportives, etc...
- Le syndicat national C.G.T. des Chancelleries et Services Judiciaires est indépendant de tout parti politique ou groupement politique, philosophique ou religieux.
ADMISSION - RADIATION - EXCLUSION
Article 3
Chaque membre des catégories visées à l’article 1er peut adhérer au Syndicat sur simple demande. Nul ne peut appartenir à une organisation du syndicat s’il appartient à une autre organisation syndicale.
Tout-e adhérent-e qui aurait porté atteinte aux principes ou à l’organisation du Syndicat pourra être exclu-e ; toutefois, cette radiation ne sera définitive qu’après un vote du Congrès où l’intéressé-e sera invité-e à venir présenter sa défense.
Nul ne peut représenter le syndicat ou l’une de ses organisations s’il n’en a reçu mandat précis.
Nul n’a le droit de parler, écrire ou agir au nom du syndicat ou de l’une de ses organisations sans mandat précis.
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article L.2141-3 du code du travail, tout adhérent-e du syndicat peut à tout moment s’en retirer, nonobstant; toute clause contraire, sans préjudice du droit, pour l’organisation de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait de l’adhésion.
Tout adhérent-e qui, informé-e de son retard de paiement des cotisations de plus de six mois, n’aura régularisé sa situation, pourra être radié-e. Toute somme versée par les adhérent-es reste acquise au Syndicat. Tout-e adhérent-e radié-e par suite de non-paiement de ses cotisations peut rentrer au Syndicat après décision de la Commission Exécutive.
Article 5
Une condamnation entachant l’honorabilité, le défaut de paiement de cotisations, l’abus du titre de membre du syndicat, un manquement grave aux statuts ou à la discipline du Syndicat sont des motifs d’exclusion, laquelle est prononcée par la Commission Exécutive.
Néanmoins, selon les circonstances, la Commission Exécutive du Syndicat peut prononcer le retrait provisoire ou définitif d’une décharge syndicale qu’elle aurait accordée à la personne qui aurait failli à ses obligations.
L’intéressé peut faire appel de la décision devant le Congrès du Syndicat.
Tous les adhérents à Syndicat National CGT des Chancelleries et Services Judiciaires bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 66 % du montant de la cotisation acquittée sur une année. Les adhérents, qui ne sont pas imposable auront droit à un remboursement de 66 % de leurs cotisations payées.